Dakar, 19 nov. (Infosbruts.com) – Le décret présidentiel n° 2026-2416, portant mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 après son rejet par l’Assemblée nationale, ravive les tensions entre l’exécutif et le pouvoir législatif au Sénégal. Au-delà de la controverse politique, cette décision soulève une question majeure de droit constitutionnel : jusqu’où vont les prérogatives du chef de l’État face au pouvoir budgétaire des députés ? Entre continuité de l’État, respect de la Constitution et équilibre des institutions, le débat mérite une clarification juridique.
Après le rejet du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, le président Bassirou Diomaye Faye a décidé de le mettre en vigueur par décret. Une décision qui soulève de sérieuses interrogations sur les prérogatives présidentielles, le pouvoir budgétaire du Parlement et l’interprétation de la Constitution.
Le Sénégal traverse une nouvelle zone de turbulences institutionnelles. Le 19 novembre 2026, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de mettre en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par le décret n° 2026-2416.
Cette décision intervient après le rejet du projet de loi par l’Assemblée nationale, le 3 novembre dernier. Elle ouvre ainsi un nouveau chapitre dans les relations déjà tendues entre l’exécutif et le pouvoir législatif.
Mais au-delà de la confrontation politique, une question fondamentale se pose : le président de la République dispose-t-il réellement de la compétence constitutionnelle nécessaire pour mettre en vigueur, par décret, un projet de loi de finances rectificative expressément rejeté par les députés ?
UN REJET PARLEMENTAIRE SANS AMBIGUÏTÉ
Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative, à la suite de l’adoption d’une question préalable introduite par le député Amadou Ba.
Le scrutin s’est soldé par 109 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, sur 132 votants.
Ce rejet n’était pas une simple péripétie parlementaire. Les députés à l’origine de cette initiative avaient notamment exprimé des réserves sur la sincérité des prévisions budgétaires et dénoncé l’insuffisance de certaines informations relatives à la dette publique et aux besoins de financement de l’État.
Le gouvernement, de son côté, avait contesté ces arguments et défendu la cohérence de son projet.
Le désaccord était donc manifeste. Mais le rejet du texte par les députés aurait dû ouvrir une réflexion juridique approfondie avant toute décision de mise en vigueur.
L’ARTICLE 68 : UN ARGUMENT CONSTITUTIONNEL SUFFISANT ?
Pour comprendre la controverse, il faut revenir à l’article 68 de la Constitution sénégalaise.
Cette disposition prévoit notamment que l’Assemblée nationale dispose de soixante jours au maximum pour voter les projets de lois de finances. Elle précise également que, si le projet de loi de finances n’est pas définitivement voté à l’expiration de ce délai, il peut être mis en vigueur par décret, en tenant compte des amendements parlementaires acceptés par le président de la République.
Toutefois, une difficulté juridique apparaît.
L’article 68 vise-t-il exclusivement la situation dans laquelle le Parlement n’a pas définitivement statué dans le délai constitutionnel, ou peut-il également être invoqué lorsque l’Assemblée nationale a expressément rejeté un texte ?
La distinction est fondamentale.
Un projet qui n’a pas été adopté dans le délai constitutionnel n’est pas nécessairement dans la même situation juridique qu’un projet expressément rejeté par les députés.
Par ailleurs, la question de l’application de cette disposition aux lois de finances rectificatives mérite un examen particulier.
Il serait donc imprudent de considérer que l’article 68 règle automatiquement la situation présente.
AMADOU BA CONTESTE LA LÉGALITÉ DU DÉCRET
La controverse a pris une nouvelle dimension avec les observations du député Amadou Ba.
S’appuyant sur l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, le parlementaire conteste la compétence du président de la République à mettre en vigueur une loi de finances rectificative rejetée par l’Assemblée nationale.
Son argumentation repose notamment sur la portée de ces dispositions, qu’il considère comme ne permettant pas de contourner le rejet parlementaire d’une LFR.
Il va jusqu’à qualifier le décret d’inexistant sur le plan juridique.
Cette position constitue une contestation politique et juridique importante. Elle ne saurait toutefois être considérée comme une décision juridictionnelle établissant l’irrégularité du décret.
Le débat mérite donc d’être tranché sur la base des textes applicables et, si les voies de recours le permettent, par l’autorité juridictionnelle compétente.
LA CONTINUITÉ DE L’ÉTAT NE PEUT PAS TOUT JUSTIFIER
Dans son communiqué, la Présidence invoque le rôle du chef de l’État comme gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que de la continuité de l’État.
L’argument n’est pas sans importance.
Aucun pays ne peut se permettre une paralysie durable de ses finances publiques. L’État doit continuer à fonctionner, honorer ses engagements et assurer les services essentiels.
Mais la continuité de l’État ne signifie pas que l’exécutif peut disposer d’une compétence sans limites.
Le président de la République est lui-même soumis à la Constitution. Sa responsabilité de garantir le fonctionnement des institutions ne saurait se substituer aux procédures constitutionnelles expressément prévues.
La stabilité institutionnelle ne doit jamais devenir un prétexte pour affaiblir les mécanismes de contrôle démocratique.
LE PARLEMENT EST-IL EN TRAIN DE PERDRE SON POUVOIR BUDGÉTAIRE ?
C’est sans doute l’une des questions les plus sensibles de cette affaire.
Le vote du budget constitue une prérogative essentielle de l’Assemblée nationale. Il permet aux représentants du peuple d’examiner les choix économiques du gouvernement, de contrôler les dépenses publiques et de demander des comptes sur la gestion des ressources nationales.
Si un texte rejeté par les députés peut être mis en vigueur par une décision présidentielle sans fondement constitutionnel clairement établi, le risque d’affaiblissement du contrôle parlementaire devient réel.
Mais il faut également reconnaître qu’un Parlement ne saurait transformer son pouvoir de rejet en instrument de paralysie permanente de l’État.
L’équilibre démocratique exige donc deux choses : un exécutif capable de gouverner et un Parlement capable de contrôler, sans que l’un puisse absorber les prérogatives de l’autre.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ATTENDU AU CŒUR DU DÉBAT
Face à cette situation, une clarification juridique apparaît indispensable.
Il convient notamment d’examiner la portée de l’article 68 de la Constitution, l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, la nature juridique d’une loi de finances rectificative et les conséquences d’un rejet parlementaire explicite.
La publication et l’examen du décret intégral sont également nécessaires pour apprécier précisément son fondement juridique.
Le Conseil constitutionnel pourrait être appelé à jouer un rôle déterminant, sous réserve des conditions de saisine et de sa compétence en la matière.
Car une crise institutionnelle ne doit pas se régler uniquement par des communiqués, des déclarations politiques ou des interprétations partisanes.
Elle doit trouver sa réponse dans le droit.
CONCLUSION : LA CONSTITUTION NE DOIT PAS ÊTRE UNE VARIABLE D’AJUSTEMENT POLITIQUE
Le Sénégal n’a pas besoin d’une guerre permanente entre son président, son gouvernement et son Assemblée nationale.
Il a besoin d’institutions fortes, responsables et respectueuses de leurs compétences respectives.
Le président ne peut être prisonnier d’un blocage parlementaire. Mais les députés ne peuvent pas davantage être réduits à un rôle secondaire dans le contrôle des finances publiques.
La véritable question dépasse les personnes, les appartenances politiques et les rapports de force du moment.
Elle concerne la solidité de notre République.
Un président fort n’est pas celui qui peut s’affranchir du Parlement. Un Parlement fort n’est pas celui qui peut paralyser l’État. Une République forte est celle où nul ne se place au-dessus de la Constitution.
Car, dans une démocratie, la Constitution n’est ni un instrument de combat politique ni une règle à géométrie variable.
Elle est la loi fondamentale qui s’impose à tous, sans exception.
Imam chroniqueur Babacar Diop, pour Infosbruts.com











