Conakry, 14 sept (Infosbruts.com) – Demander à un fonctionnaire élu conseiller communal de choisir entre son emploi public et son mandat électif peut sembler, à première vue, répondre à une exigence de disponibilité ou de clarification du statut des élus. Mais cette option soulève une question de fond : que devient le fonctionnaire qui renonce à sa carrière pour un mandat de cinq ans lorsque, quelques mois plus tard, la collectivité qui l’a élu est dissoute ?
C’est tout le paradoxe d’une situation qui pourrait placer certains élus devant un risque professionnel considérable, alors même qu’ils ont accepté de servir leur collectivité dans le cadre d’un mandat électif.
Un choix qui n’est pas sans conséquence
Imaginons le cas d’un fonctionnaire élu conseiller communal. À la suite d’une demande de l’administration, il décide de démissionner de la fonction publique afin de se consacrer entièrement à son mandat de cinq ans, renouvelable.
Il renonce alors à une situation professionnelle stable, à ses perspectives de carrière et à la sécurité liée à son emploi, en faisant le pari de la durée normale de son mandat.
Mais deux mois seulement après son entrée en fonction, son conseil communal est dissous pour faute lourde.
L’élu se retrouve alors dans une situation particulièrement préoccupante : sans mandat et sans emploi public.
Cette hypothèse, certes fictive, permet de mesurer les conséquences potentielles d’une décision qui demanderait aux conseillers communaux fonctionnaires de choisir entre leur profession et leur mandat.
Le mandat électif n’est pas une garantie absolue
Un mandat électif est par nature soumis à des aléas institutionnels. L’élu peut perdre son mandat pour différentes raisons prévues par les textes, notamment en cas de dissolution de l’organe délibérant.
Dans le cas d’une dissolution anticipée, le conseiller qui aurait abandonné son emploi pour exercer son mandat ne dispose plus nécessairement de la période de cinq ans sur laquelle il pouvait légitimement compter.
C’est précisément là que se pose le problème.
Peut-on raisonnablement demander à un fonctionnaire de renoncer définitivement à son emploi pour un mandat dont la durée effective peut dépendre de décisions institutionnelles ou de circonstances indépendantes de sa volonté ?
La question mérite d’être posée avec d’autant plus d’attention que la fonction de conseiller communal est exercée à titre bénévole et ne constitue pas, en elle-même, une garantie de revenus permettant à l’élu de subvenir durablement aux besoins de sa famille.
Le risque d’un sacrifice professionnel sans filet
Pour un fonctionnaire, la démission n’est pas un simple changement d’affectation. Elle peut représenter la rupture d’une carrière construite sur plusieurs années.
En choisissant le mandat électif, l’intéressé pourrait donc prendre un risque considérable : sacrifier une situation professionnelle durable en échange d’une fonction politique dont la pérennité n’est jamais totalement garantie.
Si le mandat arrive normalement à son terme, la question peut déjà être complexe. Mais si la collectivité est dissoute quelques semaines ou quelques mois après l’élection, le paradoxe devient encore plus évident.
Le conseiller aurait respecté la logique qui lui était demandée, mais pourrait finalement être celui qui en supporte seul les conséquences.
Une incohérence institutionnelle à clarifier
L’enjeu n’est pas de contester le principe de la compatibilité ou de l’incompatibilité entre certaines fonctions publiques et un mandat électif. Il est surtout de s’interroger sur la proportionnalité d’une éventuelle obligation de démissionner définitivement de la fonction publique.
Une solution qui contraint un agent public à abandonner son emploi devrait, logiquement, prévoir des garanties suffisantes pour éviter qu’il ne se retrouve sans profession en cas d’interruption prématurée de son mandat.
À défaut, le système risque de créer une situation paradoxale : l’État encourage ou exige un choix entre deux formes de service public, puis laisse l’agent assumer seul les conséquences si le mandat prend fin prématurément.
Et si le mandat disparaît après deux mois ?
C’est ici que l’exemple devient particulièrement parlant.
Un fonctionnaire démissionne de son emploi pour exercer un mandat de cinq ans. Deux mois plus tard, le conseil communal est dissous.
Que lui reste-t-il ?
Son mandat n’existe plus.
Son emploi public n’existe plus.
Son mandat n’étant pas rémunérateur, il ne dispose pas nécessairement d’une source de revenus liée à sa fonction élective.
Il pourrait donc avoir perdu, en quelques semaines, une situation professionnelle stable pour une fonction dont il n’aura finalement exercé les responsabilités que pendant une courte période.
Cette situation pose une question de justice administrative et politique : celui qui accepte de servir la collectivité doit-il être contraint de prendre un risque professionnel disproportionné pour exercer son mandat ?
Préserver l’engagement citoyen sans fragiliser les élus
L’objectif de la décentralisation est notamment de favoriser la participation des citoyens à la gestion des affaires locales. Les fonctionnaires, comme les autres citoyens, peuvent apporter leur expérience et leurs compétences aux collectivités.
Mais si l’exercice d’un mandat local implique de choisir définitivement entre carrière professionnelle et engagement citoyen, certains agents publics pourraient être tentés de renoncer à toute responsabilité élective.
À terme, une telle situation pourrait priver les collectivités de compétences issues de l’administration publique.
L’enjeu dépasse donc le cas individuel d’un conseiller communal. Il concerne l’attractivité même du mandat local et la capacité des collectivités à mobiliser des citoyens qualifiés issus de la fonction publique.
La nécessité d’un débat juridique et institutionnel
La question mérite ainsi une clarification officielle du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation : quel est exactement le fondement juridique de la demande adressée aux conseillers communaux fonctionnaires ? S’agit-il d’une obligation de démission définitive, d’une incompatibilité, d’une mise en disponibilité ou d’un autre mécanisme prévu par les textes ?
La différence est fondamentale.
Car si le principe est de demander à un fonctionnaire de renoncer à son emploi pour exercer un mandat de cinq ans, encore faudrait-il savoir quelles garanties existent lorsque ce mandat prend fin prématurément, notamment en cas de dissolution du conseil communal.
Sans mécanisme de protection, le choix imposé pourrait apparaître comme un pari à sens unique : le fonctionnaire abandonne la sécurité de son emploi pour servir la collectivité, mais la collectivité ou l’État ne garantit pas la durée effective de son mandat.
Le débat mérite donc d’être ouvert, non pas pour protéger des intérêts particuliers, mais pour rechercher un équilibre entre exigence de responsabilité publique, respect du mandat électif, protection de la carrière administrative et continuité du service public.
Car au fond, une démocratie locale ne devrait-elle pas permettre à un fonctionnaire de servir sa commune sans être obligé de sacrifier définitivement sa carrière pour un mandat dont la durée peut, dans certaines circonstances, être écourtée ?
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