Kankan, 24 Juillet (IBC) – En principe, un bailleur ne peut pas dire à son preneur ou locataire de libérer son logement sans préavis, rappelle maître Mohamed Kourouma, avocat au barreau de Guinée, au micro de votre quotidien en ligne infosbruts.com basé en Moyenne Guinée.
Si le propriétaire du local ou le bailleur estime que son preneur ou locataire doit libérer ce lieu, il doit d’abord l’informer.
« Cette information doit être objet d’un écrit qu’on appelle préavis de 3 mois. Le préavis qu’il donne doit être payé par le preneur ou le bailleur. Ce n’est pas gratuit, un bailleur ne peut pas venir un beau matin que j’ai besoin de ma maison. Il doit d’abord lui donner un temps qu’on appelle préavis » a expliqué l’avocat.
Et si le preneur s’entête de refuser de quitter les lieux ? Il y’a une option qui est ouverte pour le propriétaire des lieux appelé bailleur.
« Il pourra saisir le président du tribunal ou le juge de paix du lieu de la situation de l’immeuble par une requête au fin d’expulsion. Après les trois mois de préavis, si toutes fois le locataire ne respecte pas les termes consacrés dans le préavis et il refuse catégoriquement seder les lieux, le bailleur sera en droit de saisir le président du tribunal ou le juge de paix du lieu de la situation du bâtiment de l’immeuble par une requête au fin d’expulsion » a-t-il ajouté.
En matière de bail, il y’a les baux à usage d’habitations, il y’a les baux commerciaux.
« Là le préavis conformément à l’OHADA, c’est 6 mois. Le bail à usage d’habitation est de 3 mois, le bail ou les baux commerciaux sont de 6 mois. Si le preneur ne respecte pas maintenant ces termes le bailleur est en bon droit de demander son expulsion, conformément à l’article 1.405 du code civil guinéen qui dit que « bien que le tribunal est saisi par une requête au fin d’expulsion la loi interdit à un juge quel qu’en soit le motif d’ordonner d’expulsion d’un preneur de locaux ou d’un locataire dans un intervalle de temps du 1er juin au 30 septembre. » Dans cet intervalle de temps, aucun juge n’a le droit d’ordonner d’expulsion d’un citoyen » précise l’avocat.
En concluant, l’avocat a également rappelé que les principales obligations du locataire, c’est le paiement des loyers et les petits entretiens du bâtiment où l’immeuble faisant l’objet de bail.
De kankan : Abdoulaye Kallo pour infosbruts.com
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